Qu'est-ce que le décret BACS ?
Le décret BACS (Building Automation and Control Systems), issu du décret n°2020-887 du 20 juillet 2020 et modifié par les décrets n°2023-259 et n°2025-1343, impose l'installation de systèmes d'automatisation et de contrôle dans les bâtiments tertiaires français. Il transpose en droit français la directive européenne EPBD 2018/844/UE sur la performance énergétique des bâtiments.
Concrètement, le décret BACS oblige les propriétaires de bâtiments tertiaires équipés de systèmes de chauffage et/ou de climatisation dépassant certains seuils de puissance à installer une Gestion Technique du Bâtiment (GTB) conforme à la norme ISO 52120-1.
Les seuils de puissance et calendrier
Le décret BACS établit deux seuils principaux :
Seuil 290 kW (obligation active) : depuis le 1er janvier 2025, tous les bâtiments tertiaires dont la puissance nominale de chauffage et/ou climatisation dépasse 290 kW doivent être équipés d'un système BACS conforme. C'est une obligation en vigueur — si vous êtes concerné et non conforme, vous êtes en situation réglementaire.
Seuil 70 kW (obligation 2030) : le décret n°2025-1343 du 26 décembre 2025 a reporté l'échéance pour les bâtiments entre 70 et 290 kW au 1er janvier 2030. Ce report ne dispense pas d'anticiper — les intégrateurs GTB qualifiés sont déjà en tension sur certains marchés.
| Seuil | Échéance | Statut |
|---|---|---|
| 290 kW | 1er jan. 2025 | Obligation en vigueur |
| 70–290 kW | 1er jan. 2030 | Report décret 2025-1343 |
| Bâtiments neufs | Permis de construire > 21 juillet 2021 | Obligation immédiate |
Les classes GTB selon la norme ISO 52120-1
La norme NF EN ISO 52120-1:2022 classe les systèmes GTB en 4 niveaux :
Classe D : non énergie-efficace. Ne répond pas aux exigences du décret BACS. Classe C : standard. Niveau minimum légal pour être conforme au décret BACS. Classe B : avancée. Recommandée — permet d'accéder aux primes CEE bonifiées. Classe A : haute performance. Permet d'obtenir un coup de pouce x1,3 sur les CEE.
Important : le décret BACS impose au minimum la classe C, mais viser la classe B ou A est très fortement recommandé pour maximiser les primes CEE et la performance énergétique réelle.
Ce que le décret BACS impose concrètement
Votre système GTB doit être capable de :
- Suivre et enregistrer en continu les consommations énergétiques (électricité, chauffage, climatisation, eau chaude sanitaire)
- Comparer l'efficacité énergétique par rapport à des valeurs de référence et alerter en cas de dérive
- Garantir l'interopérabilité entre systèmes via des protocoles ouverts (BACnet, KNX, Modbus)
- Adapter automatiquement les systèmes selon l'occupation et les conditions extérieures
- Permettre des inspections périodiques tous les 2 à 5 ans
Ces fonctions correspondent au minimum à une classe C de la norme ISO 52120-1.
Les vraies conséquences d'une non-conformité
Contrairement à ce que certains prestataires affirment, le décret BACS ne prévoit pas de sanction directe à ce jour (source : CEGIBAT/GRDF). En revanche, trois conséquences indirectes sont réelles et potentiellement coûteuses :
1. Sanctions du décret tertiaire : sans GTB, vous n'atteindrez pas les paliers de réduction de consommation 2030/2040/2050. Le décret tertiaire prévoit des sanctions jusqu'à 7 500 € pour une personne morale et une publication sur la plateforme OPERAT.
2. Perte des primes CEE : la fiche BAT-TH-116 peut financer 4 à 12 €/m². Un dossier mal monté ou tardif fait perdre 30 à 60 % du financement disponible.
3. Dévalorisation patrimoniale : les investisseurs institutionnels utilisent des grilles ESG/CRREM qui pénalisent les bâtiments non automatisés.