Le décret n°2025-1343 : ce qui a changé
Le décret n°2025-1343 du 26 décembre 2025 a modifié le calendrier du décret BACS pour les bâtiments entre 70 et 290 kW. L'échéance initialement fixée au 1er janvier 2027 a été reportée au 1er janvier 2030.
Ce report a été décidé suite à une consultation publique et à des constats partagés par les acteurs de la filière : manque de prestataires qualifiés, délais d'installation des systèmes BACS, et difficultés de financement pour les bâtiments de taille intermédiaire.
Ce qui ne change pas
Le report ne modifie pas :
- L'obligation pour les bâtiments >290 kW : en vigueur depuis le 1er janvier 2025, inchangée.
- Les objectifs du décret tertiaire : les paliers 2030/2040/2050 restent identiques.
- L'éligibilité aux CEE BAT-TH-116 : les primes sont toujours disponibles — et tendent à diminuer chaque année.
- Les inspections périodiques : toujours obligatoires dans les 2 ans suivant l'installation.
Pourquoi ne pas attendre 2030
Le report à 2030 ne doit pas être une raison d'attendre. Plusieurs arguments militent pour une action maintenant :
Tension sur les intégrateurs GTB : les prestataires qualifiés ont des carnets de commandes qui s'allongent. Attendre 2029 expose à ne pas trouver de prestataire disponible avant la deadline.
Réduction des enveloppes CEE : les budgets CEE des obligés sont annuels. Les primes tendent à diminuer au fil du temps à mesure que les projets s'accumulent.
ROI immédiat : les économies d'énergie d'une GTB commencent dès l'installation. Chaque année sans GTB est une année de surconsommation évitable.
Valeur ESG : les actifs conformes et performants sont déjà mieux valorisés aujourd'hui.