Introduction : Procédure de dépôt CEE BAT-TH-116 : guide pas à pas
Le décret BACS s'applique à de nombreux secteurs et typologies de bâtiments. Cet article vous donne les informations essentielles sur procédure de dépôt cee bat-th-116 : guide pas à pas.
Si vous gérez des bâtiments tertiaires et que vous vous interrogez sur vos obligations réglementaires, la première étape est de déterminer précisément la puissance nominale de vos systèmes CVC (chauffage + climatisation).
Vos obligations selon le décret BACS
Le décret BACS établit deux seuils de puissance :
- Supérieure à 290 kW : obligation en vigueur depuis le 1er janvier 2025
- 70 à 290 kW : échéance reportée au 1er janvier 2030 par le décret n°2025-1343
Dans tous les cas, l'installation d'un système GTB (Gestion Technique du Bâtiment) conforme à la norme ISO 52120-1 (classe C minimum, classe B ou A recommandée pour les CEE) est nécessaire.
Financement via les CEE BAT-TH-116
La fiche d'opération standardisée BAT-TH-116 des Certificats d'Économies d'Énergie permet de financer l'installation d'une GTB de classe A ou B. Les primes observées se situent entre 4 et 12 €/m², pouvant couvrir jusqu'à 100 % du coût de l'audit et une part significative des travaux.
Condition impérative : le dossier CEE doit être déposé et accepté avant tout démarrage des travaux d'installation.
Prochaines étapes recommandées
Pour avancer efficacement sur votre conformité BACS :
- Réaliser un audit de conformité par un BET certifié OPQIBI 20.13
- Obtenir 2-3 scénarios de mise en conformité avec simulation CEE
- Consulter plusieurs opérateurs CEE avant de signer
- Planifier les travaux avec un intégrateur certifié KNX ou BACnet
Nous coordonnons l'ensemble de cette démarche avec des partenaires certifiés. Utilisez notre formulaire ci-dessous pour recevoir un plan d'action personnalisé sous 24h.